Mentions légales, politique de confidentialité et CGC

Mentions légales :

Le site web de l’association LikeAndDream est édité par l’association LikeAndDream, représenté par Mme Vigneron Nathalie.

Siège social :

Adresse : Square de Tourville, 44470 Carquefou – France

Téléphone : +33.6.21.10.65.92

E-mail : likeanddream@gmail.com

Responsable des publications :

M. Robert Stéphane / Mme Vigneron-Robert Nathalie / Mme Gallot Marie-Renée.

Hébergeur :

OVH dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments présents sur le site de l’association LikeAndDream, y compris les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logos, les icônes, le code htm, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de l’association LikeAndDream, sauf indication contraire ©. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, ou utilisation de tout ou partie du contenu du site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’association LikeAndDream.

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L’association LikeAndDream est soucieuse de la protection de la vie privée des utilisateurs de son site web. Les données personnelles imposées par le biais du site sont compensées conformément à notre politique de confidentialité. Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Cookies :

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Pour toute question ou demande concernant les mentions légales du site de l’association LikeAndDream, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : likeanddream@gmail.com.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont l’association LikeAndDream collecte, utilise et protège les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez notre site web.

Commentaires :

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Les droits que vous avez sur vos données :

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Où vos données sont envoyées :

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Partage des informations personnelles :

Nous ne vendons, n’échangeons ni louons vos informations personnelles à des tiers, sauf si nous obtenons votre consentement préalable ou si la loi nous y oblige.

Modifications de la politique de confidentialité :

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications

Contactez-nous :

Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou si vous souhaitez accéder, corriger ou supprimer vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : likeanddream@gmail.com.

Conditions générales de vente (CGC)

Préambule :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part l’association LikeAndDream proposant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Objet :

Les services et prestations proposés par LikeAndDream sont les suivants :

• la création et l’animation de cérémonies de mariage laïques et autres prestations similaires;
• à la commande, la mise à disposition de matériels lors d’événements organisés par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société LikeAndDream, dans le cadre de ses activités d’organisateur de cérémonies laïques. Elle constitue le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que LikeAndDream ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à LikeAndDream la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un mandat; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Conditions d’applications :

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par LikeAndDream. Elles sont disponible au client à tous moment sur notre site web. En cas de contradictions entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

Devis :

Toute intervention de LikeAndDream fait l’objet d’un devis estimatif gratuit, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par LikeAndDream relatifs à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par LikeAndDream et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de LikeAndDream. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à LikeAndDream au plus tard trente (30) jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Mandat :

Le Client délègue à LikeAndDream, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat/devis. Un avenant au contrat pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir avant la date d’exécution.

Obligations de l’organisateur :

Pendant la durée du mandat, LikeAndDream s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, LikeAndDream réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de LikeAndDream quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. LikeAndDream tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

LikeAndDream s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de LikeAndDream qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Le Client signera directement avec les prestataires qu’il aura agrée, les devis et conventions, et d’une manière générale tous documents relatifs à leur intervention.

Il est ici précisé que LikeAndDream n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant sur le devis devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant ; que LikeAndDream ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par LikeAndDream, dès lors que les obligations résultant pour LikeAndDream de l’exécution des présentes ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à LikeAndDream ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LikeAndDream aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de LikeAndDream. Le Client s’oblige à répondre dans les meilleurs délais à toutes sollicitations de LikeAndDream. Les mariés (Le Client) devront spécialement participer aux réunions organisées par LikeAndDream et lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission.

Les Prix :

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Dans le cadre de nos prestations hors de Carquefou, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.

LikeAndDream se réserve le droit d’augmenter les tarifs selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de LikeAndDream : il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement LikeAndDream de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.

Responsabilités :

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de LikeAndDream en cas de survenance d’un quelconque des événements précités. LikeAndDream décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, etc.). LikeAndDream sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).

En aucun cas LikeAndDream ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

LikeAndDream conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par LikeAndDream, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à LikeAndDream.

Prestataires :

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis avec chacun des prestataires. LikeAndDream ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation. Le Client est libre de proposer des prestataires.

Annulation ou report du contrat :

1 – Annulation ou report du contrat par le Client : en cas d’annulation effective du mariage ou séparation des futurs mariés ou de report de la date du mariage, LikeAndDream devra être avisée par les mariés (le Client) sans délai et par tous moyens.

En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à LikeAndDream au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

En cas d’annulation effective du mariage en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de LikeAndDream et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peux en aucun cas être reporté les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à LikeAndDream au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

Le report de la date du mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de LikeAndDream.

2 – Annulation ou report du contrat par la société LikeAndDream : aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la société LikeAndDream, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées. En cas de force majeure, LikeAndDream s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

En cas de maladie, accident qui empêcherai LikeAndDream l’exécution de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’agence. LikeAndDream s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales :

En cas de force majeure ou si il survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Résiliation du contrat :

Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix (10) jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tous les cas de résiliation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement LikeAndDream de toutes obligations envers le client.

En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation du mariage, l’ensemble des prestations prévues au contrat est dû.

Dans le cas d’un décès de l’un des époux, les sommes versées resteront acquises à LikeAndDream.

Confidentialité et droit à l’image :

LikeAndDream s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de LikeAndDream ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. LikeAndDream s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement LikeAndDream par lettre recommandée avec avis de réception.

Les mariés (Le Client) peuvent par ailleurs autoriser LikeAndDream à utiliser librement et gratuitement les photos et vidéos de leur mariage sur tous supports privés ou publics sans limitation de temps. Contrat droit à l’image à remplir si consentement.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément LikeAndDream ou toute autre entité qui viendrait aux droits de LikeAndDream dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de LikeAndDream sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de LikeAndDream.

En conséquence, le Client garantit LikeAndDream contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de LikeAndDream.

LikeAndDream ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée sans limitation de temps à compter de la signature des présentes, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. Le Client autorise par conséquent le photographe et/ou vidéaste à fournir à LikeAndDream plus ou moins 30 photos de l’événement pour lequel la société a été engagé.

Réclamations :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à LikeAndDream, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement :

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par LikeAndDream s’effectue exclusivement en euros, soit par carte bancaire soit par virement ou prélèvement sur présentation d’un RIB et d’une autorisation de prélèvement. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par LikeAndDream est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte définit sur le contrat au jour de la signature du devis par le Client ;
• Règlement du solde restant dans un délai de deux semaines avant le début de l’événement.

Le dernier règlement se fera obligatoirement avant la date de l’événement. Sans quoi, LikeAndDream ne se présentera pas le jour de la prestation.

TVA : la facture des prestations est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de LikeAndDream, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit :

• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par LikeAndDream si elle l’exige.

Réclamations et Litiges :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être pris en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association LikeAndDream dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.